PNPP : les deux régimes réglementaires derrière le purin d’ortie
PNPP — Préparation Naturelle Peu Préoccupante — est souvent utilisé comme s’il désignait un régime unique, dispensé d’autorisation. En réalité, il recouvre deux régimes juridiques distincts. Le purin d’ortie illustre bien cette distinction.
Une catégorie plus récente qu’on ne le croit
Contrairement à une attribution répandue, les PNPP n’ont pas été créés par la loi Labbé de 2014 (qui porte sur l’interdiction des pesticides dans les espaces publics), mais par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Base légale actuelle : article L253-1 du Code rural.
Premier régime : les substances de base (droit européen)
Les PNPP composées exclusivement de « substances de base » (article 23, règlement (CE) 1107/2009) sont dispensées d’autorisation française, approuvées directement par la Commission européenne. Exemples : prêle des champs, vinaigre, lécithines, hydroxyde de calcium. Point de vigilance : le bicarbonate de sodium, souvent cité en exemple, est en réalité approuvé sous un statut différent (substance à faible risque, article 22).
Second régime : les SNUB (droit français)
Les PNPP composées de « substances naturelles à usage biostimulant » (SNUB) forment une catégorie purement nationale, rattachée au régime des matières fertilisantes (Code rural, L255-1 et s.), procédure fixée par le décret n° 2016-532 du 27 avril 2016.
Le cas emblématique du purin d’ortie
Sans allégation phytosanitaire (vendu comme fortifiant) : statut SNUB, sans AMM phytopharmaceutique. Avec allégation phytosanitaire (vendu comme répulsif) : autorisé comme PNPP par l’arrêté du 18 avril 2011, sur le fondement du statut de substance de base — une autorisation allégée, mais une autorisation tout de même. Un même produit, deux régimes différents, uniquement selon ce qui est promis à l’acheteur.
En résumé
« PNPP » n’est pas un raccourci vers l’absence de réglementation : c’est une porte d’entrée vers deux régimes différents. Sans allégation phytosanitaire, on reste généralement en SNUB ; dès qu’une allégation de protection apparaît, l’autorisation phytopharmaceutique redevient nécessaire, même sous forme allégée.
Cet article est une synthèse documentaire, pas un conseil juridique. Le statut réglementaire précis d’un produit dépend de sa composition exacte et doit être vérifié au cas par cas.